Conditions générales de vente
Le contact, la réservation d’une consultation ou d’un autre service proposé par Cassandra Franco supposent la lecture préalable des CGV et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve. Cassandra Franco se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai.
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes conditions, lequel reprend les informations pré-contractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat de Prestations de services, relevant du Code de la consommation à l'égard des clients consommateurs. Ces conditions régissent les ventes par Le Prestataire de:
Ces activités relèvent de pratiques » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent pas à l’établissement d’aucun diagnostic, bilan de santé ou traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. Le Programme d’Hygiène Vital, remis dans le cadre des Prestations de service réalisées par le Prestataire, est un document regroupant une proposition de conseils et en aucun cas une ordonnance que seul un médecin est habilité à établir. Les conseils en hygiène vitale proposés, ainsi que les compléments indiqués dans ce document ne prétendent à aucun traitement de maladie ou substitution aux médicaments allopathiques et ne donnent droit à aucun remboursement par la sécurité sociale.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de la non-efficacité des conseils suivis.
Le présent article s’applique dans les cas où les présentes CGV sont conclues, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu des présentes CGV, lesquelles prévoient les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Client accepte également de recevoir un exemplaire des présentes CGV de manière électronique.
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément aux dispositions légales en vigueur, à compter de la validation de la commande ou de la Prestation sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités (à l’exception de frais de retour le cas échéant).
S’il souhaite se rétracter et pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : cassandra.naturo@yahoo.com.
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement par virement bancaire.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la Prestation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, le Prestataire considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le Client renonce de lui-même expressément et automatiquement à son droit de rétractation.
Pour les prestations réalisées au domicile, le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
Dans le cas où la Prestation ne pourrait être assurée par le Prestataire, il s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous ou un remboursement selon la préférence du Client.
Le Client et Le Prestataire s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la Prestation. En cas de retard du fait du Client, Le Prestataire tentera de le contacter ou attendra le Client pendant 15 minutes maximum. La Prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d'une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s'il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes : la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la réservation d’une Prestation pour une durée correspondant à la durée de la Prestation, qu’elle soit à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou successive.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre des Prestations réalisées.
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues aux présentes CGV, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client. Les informations nominatives collectées par le biais des formulaires sur le site http://www.cassandrafranco.com font l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont nécessaires au Prestataire pour traiter les demandes du Client. Les informations recueillies lors des Prestations sont également conservées de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Les informations recueillies lors des consultations et accompagnements sont également conservées de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond. En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation par voie postale en écrivant aux coordonnées si-dessus ou sur le site de la médiation de la consommation
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
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